Face à l’urgence sanitaire créée par l’arrivée du coronavirus, l’état a choisi d’élargir la durée de la trêve hivernale. Elle a donc été étendue à la date du 10 juillet 2020 (inclus). Cela signifie qu’un locataire qui ne paie pas son loyer et ses charges ne peut être expulsé pour cette raison. Une nouvelle qui ne réjouit pas les bailleurs et les investisseurs qui comptent sur ces sommes pour payer leurs échéances de prêt et les différentes charges liées à ces logements. Comment faire alors pour se protéger et tenter de récupérer les sommes concernées ?

 

Si vous êtes en possession d’une décision de justice

 

Différents cas de figure peuvent se présenter. Il se peut par exemple que vous ayez en main une décision de justice datant d’avant le début du confinement et qui vous autorisait alors à expulser le mauvais payeur. Vous auriez alors pu débuter la procédure dès la fin de la trêve hivernale, soit à la date du 31 mars. Avec la loi liée à l’état d’urgence sanitaire, cette date a été repoussée au 11 juillet.

Puisqu’aucune utilisation de la force publique n’est plus possible, la responsabilité de l’état peut être engagée. Il sera alors obligatoire à l’État de vous indemniser selon l’article 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article prévoit que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements. Son refus ouvre droit à réparation ». Soyez tout de même attentif aux limites de cette possible indemnisation. Elle ne concerne en effet que les propriétaires ayant reçu une décision de justice les autorisant à expulser le locataire durant cette période et qui, par la force des choses, ne peuvent le faire.

 

Comment être indemnisé par l’État ?

 

Pour profiter de cette indemnisation, il vous faut contacter la préfecture concernée et obtenir de sa part un courrier ou un mail dans lequel elle confirme par écrit son refus d’avoir recours à la force publique pour expulser votre locataire. Vous pouvez ensuite lui adresser une demande d’indemnisation en remplissant un formulaire disponible en ligne. Il vous faudra alors patienter quelques mois pour obtenir réparation.

 

Quel montant pouvez-vous obtenir pour votre indemnisation ?

 

Vous vous posez sans doute la question du montant que vous pouvez ainsi obtenir. Sachez que l’indemnisation prévue couvre en général la totalité des indemnités d’occupation, c‘est à dire le montant du loyer dû à compter de la décision de refus de la préfecture à recourir à la force publique. Les sommes impayées antérieures ne sont, en revanche, pas concernées. Il vous est cependant possible de réclamer l’indemnisation des charges et des taxes récupérables comme celles des ordures ménagères. Cela est alors à négocier avec la préfecture.

 

Quels sont les droits exceptionnels des locataires durant la crise sanitaire du Covid-19 ?

 

Afin de minimiser l’impact du confinement et d’une difficile reprise économique, le gouvernement autorise exceptionnellement les entreprises en difficulté à décaler le paiement de leurs loyers (via la loi d’urgence « JO » du 24 mars 2020). Mais cela n’est en aucun cas possible pour les baux d’habitation. Tous les locataires sont donc tenus de continuer à payer leurs loyers d’habitation ainsi que leurs charges.

 

De même, si votre locataire avait donné congé et ne pouvait pas partir pour cause de confinement, il était tenu de continuer à vous verser un loyer. Dans le cadre d’un nouveau bail, si le nouvel occupant avait signé un contrat avant le confinement et n’avait pas pu emménager dans votre bien, il était pourtant bien lié par contrat et devait donc vous verser le montant du loyer. Il était toutefois possible de trouver un terrain d’entente afin de reporter la date de début de location.

 

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