Un propriétaire est libre de choisir son locataire, après avoir étudié son dossier. Pour prendre une décision éclairée, il est droit d’exiger certains documents, tous lui permettant de s’assurer de la fiabilité de son locataire. Pour autant, certains justificatifs ne peuvent être demandés. La loi fixe donc certaines limites.
Une liste de documents pour une location fixée par l’État
Pour limiter les risques d’abus ou d’atteinte à la vie privée des locataires, l’État fixe depuis le 8 novembre 2015, une liste de documents pouvant être exigés dans un dossier de location. Tous les propriétaires ont le droit de les demander à tous les candidats mais également à leur caution. Le but est de leur permettre de sélectionner le locataire leur semblant le plus sérieux, le plus fiable.
Les documents d’identité
Parmi ces justificatifs, figurent tout d’abord les papiers d’identité. Ils permettent au bailleur de s’assurer de l’identité du candidat. Pour autant, ce dernier n’a pas le droit d’exiger plus d’un document. Le locataire peut donc fournir, au choix :
- Une carte d’identité,
- Un passeport,
- Un permis de conduire,
- Une carte de séjour ou une carte de ressortissant.
Seule contrainte pour le locataire, s’assurer de la validité du justificatif et vérifier que sa signature comme sa photo sont présentes sur le document.
Les pièces justificatives de domicile
Pour vérifier son adresse postale, là encore, le bailleur ne peut exiger qu’un seul document parmi la liste autorisée. Libre au locataire de choisir celui qu’il souhaite présenter parmi :
- Les trois dernières quittances de loyer,
- Une attestation de l’ancien bailleur indiquant que le locataire est à jour,
- Une attestation sur l’honneur d’hébergement,
- Le dernier avis de taxe foncière,
- Le titre de propriété d’une résidence principale,
- Ou une attestation d’élection de domicile établie par un organisme agréé.
Les justificatifs de ressources et d’activité professionnelle
Le propriétaire doit ensuite s’assurer de la fiabilité du candidat. Il s’intéresse donc à son activité professionnelle et à ses ressources. On distingue alors deux sortes de documents : ceux qui permettent de justifier l’activité et ceux qui indiquent le montant des salaires perçus.
Les documents attestant d’une activité professionnelle :
- Un contrat de travail ou de stage,
- Une attestation de l’employeur indiquant la nature de l’emploi, le type de contrat, la date de début d’activité et la rémunération perçue,
- Un extrait K ou Kbis de moins de 3 mois pour une entreprise, D 1 original pour un artisan, un certificat d’identification de l’Insee pour un travailleur indépendant, la carte professionnelle pour une activité libérale,
- La carte d’étudiant ou un certificat de scolarité.
Les documents permettant d’évaluer les ressources du candidat :
- Le dernier avis d’imposition,
- Les 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs d’indemnités de stage,
- Les deux derniers bilans pour les travailleurs non-salariés,
- Les 3 derniers justificatifs de retraites, d’allocations ou de versement d’indemnités,
- Un justificatif indiquant le montant de la bourse ou des aides au logement versé au locataire,
- Le dernier avis de taxe foncière ou les documents attestant de revenus fonciers, etc.
Les documents du garant
Comme pour le locataire, le garant est concerné par ces documents pour une location. Il doit également fournir un justificatif d’identité, un document indiquant son adresse postale, d’autres prouvant son activité professionnelle ainsi que des justificatifs. Ces documents doivent permettre au bailleur de s’assurer de sa solvabilité.
Que risque le bailleur en exigeant d’autres documents pour une location ?
La loi interdit de demander des documents ne figurant pas dans la liste officielle. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des sanctions. L’amende peut alors atteindre les 3000 euros pour une personne physique et les 15000 euros pour une personne morale.