Le mandat de gestion locative

Lorsque l’on souhaite déléguer la gestion locative d’un ou de plusieurs biens immobiliers qui nous appartiennent, un contrat écrit est obligatoire, on l’appelle le mandat de gestion locative. Il doit être signé entre les deux parties, et donne le pouvoir au mandataire ou agent immobilier, de gérer une partie ou la totalité du patrimoine immobilier du propriétaire.


Définition du mandat de gestion locative

Ce contrat écrit entre le mandant (propriétaire) et le mandataire (professionnel de l’immobilier) est obligatoire dans le cadre de la gestion locative. Il autorise le mandataire ou agent immobilier à gérer la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers d’un propriétaire. À partir du moment où le mandat de gestion locative est signé, l’agent ou mandataire immobilier devient l’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire qui occupe le bien immobilier.

Quelles informations contient le mandat de gestion locative ?

Pour être valable, un mandat de gestion locative doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations, à savoir :

  • L’identité du mandant et du mandataire ainsi que leur raison sociale
  • La préfecture ayant délivré au mandant sa carte professionnelle
  • Le détail de l’adhésion du mandant immobilier à une caisse de garantie financière
  • La situation géographique exacte du bien et sa nature
  • Les missions et objectifs confiés au mandataire immobilier ainsi que ses engagements
  • Le montant de la rémunération perçue par le mandataire
  • La durée du mandat et sa possible reconduction tacite

À quoi le mandataire immobilier s’engage-t-il ?

En établissant un mandat de gestion locative, le propriétaire confie tout ou partie de son patrimoine immobilier à un professionnel. Qu’il s’agisse d’un agent immobilier ou d’un mandataire immobilier, ce dernier s’engage à apporter des garanties en vue de la bonne gestion du bien immobilier appartenant au particulier.

Parmi ces garanties, on retrouve notamment la garantie des loyers impayés par le locataire. Il doit gérer les démarches visant à recouvrer les sommes dues. Il s’engage également à garantir les frais de remise en état si des dégradations ou détériorations sont réalisées par le locataire. Si le logement se retrouve sans locataire, le mandataire immobilier, de part la garantie des loyers impayés souscrite par le propriétaire, prend en charge les démarches afin de restituées les sommes perdues engendrées par la non-relocation. Cette garantie des loyers impayées assure également une protection juridique si un litige en relation avec le contrat de location se produit.

Hormis ces garanties, le mandat de gestion locative implique plusieurs missions récurrentes pour le mandataire, dont : la recherche de locataires, l’établissement de baux, la vérification de l’état du bien immobilier, les éventuels travaux d’entretien et réparations, l’assurance du logement.

La durée du mandat de gestion locative

Dans la majorité des cas, le mandat est établi pour une durée d’un an. Chez MIG Gestion, le mandat est de 3 ans. Une clause peut être mentionnée dans ledit contrat afin d’activer une reconduction tacite, qui ne peut toutefois pas excéder 30 ans. Si le propriétaire du bien immobilier souhaite cesser de confier sa gestion locative, il peut dénoncer le mandat de gestion à tout moment, en respectant toutefois le délai de préavis, qui est généralement de 3 mois.

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