Guide gestion locative

La loi du 6 juillet 1989 qui encadre les modalités de location vide est claire : en cas d’abandon du logement, le propriétaire est en doit de mettre fin au contrat de bail. Mais jusqu’à récemment, aucun texte de loi ne spécifiait clairement les modalités d’exécution d’une telle mesure.

Au moment d’établir le bail, le mandataire immobilier et/ou le bailleur se doivent d’être particulièrement attentifs aux conditions de règlement du loyer. Les modalités de paiement sont libres (loyer mensuel, trimestriel, envoyé par chèque ou par virement bancaire etc.) mais doivent figurer dans le contrat de location.

Le bail de location est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire en vue de l’occupation d’un logement. Il formalise ainsi la relation entre les deux parties et fixe la durée de la location ainsi que les obligations de chacun. Sa ...

Lorsque le propriétaire est informé de la décision de son locataire, quelques démarches s’imposent. Il doit par exemple demander à son locataire sa nouvelle adresse pour pouvoir ensuite lui faire parvenir sa dernière quittance, son solde de tout compte et lui restituer son dépô...

Quel que soit le contrat et le type de logement (vide ou meublé), le locataire reste libre de mettre fin au bail à tout moment et sans condition selon l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire, lui, est soumis à des obligations et n’est « protégé »...

Est défini comme revenu foncier toutes les sommes issues de loyers perçus par un propriétaire dans le cas d’une location d’un bien non meublé. Il peut alors s‘agir d’un logement habitable, d’un local professionnel etc. Les recettes provenant d’un investissement ...

Selon la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement selon l’article 17, l’indexation du loyer conclu entre un propriétaire et un locataire a lieu au terme de chaque année d’occupation. Mais cette indexation n’est possible que dans le cas où le ...

Un logement est déclaré insalubre par la loi lorsqu’il présente un danger ou un risque pour la sécurité de ses occupants. Les principales causes fixées par cette loi de 1850 sont : un habitat dégradé et des conditions précaires d’occupation du logement.

Habitué des sites internet spécialisés, la plupart des locataires se tournent aujourd’hui vers des services d’annonces en ligne pour trouver leur futur logement. Gratuits ou fonctionnant par abonnement, ils offrent une bonne visibilité et permettent souvent de bénéficier de l’expertise de mandataires ...

Tandis que le propriétaire se doit de mettre à la disposition de son locataire un bien décent, en parfait état d’usage et assurant des conditions de sécurité, le locataire, lui, se doit de respecter ses engagements en payant son loyer en temps et en heure et en entretenant le...