Depuis quelques années des plateformes de locations saisonnières et/ou de courte durée ont fait leur apparition sur internet. Faciles et rapides à utiliser, elles séduisent parfois des locataires cherchant à arrondir leurs fins de mois. Peu informés du cadre légal et des sanctions, ces derniers sont souvent hors la loi. Mais que risquent-ils vraiment ?

 

Sous-location : définition

Lorsqu’un locataire confie son logement à un tiers contre une somme d’argent, il s’agit alors d’une sous-location. Cela revient donc pour lui à louer le logement qu’il occupe alors qu’il n’en est pas propriétaire. Et si la loi prévoit ce cas particulier avec des règles précises qui encadrent ce type de pratiques, peu de locataires y ont recours. Ils se placent alors hors du cadre légal.

Car sous-louer un bien n’est pas sans risques pour le locataire comme pour le propriétaire et de nombreuses questions se posent alors. En cas de sinistres, peuvent se poser des questions de responsabilités et d’assurances qui ne sont pas anodines et qui peuvent générer des situations très complexes pour les deux parties.

 

A quoi sert la sous-location ?

Lorsqu’un locataire met à disposition d’un tiers une pièce ou l’ensemble de son logement, il s’agit le plus souvent pour lui d’accéder à un revenu complémentaire. Mais plus qu’un pécule supplémentaire, il s’agit parfois simplement d’éviter de s’acquitter de son loyer pendant une période d’absence prolongée.

Les étudiants sont par exemple particulièrement friands de ce type d’arrangements lorsqu’ils quittent leur logement pour l’été. Cela leur évite ainsi les frais de loyers tout en leur permettant de récupérer le bien dès leur rentrée universitaire.

 

à Paris, la location de sa résidence principale est limitée

Il est à noter que dans certaines villes souffrant de crise du logement, comme Paris par exemple, la sous-location est limitée à 120 nuitées par an. Le locataire devra alors se faire connaitre en mairie afin de déclarer sa sous-location sous peine de devoir s’acquitter d’une amende.

 

Quel est le cadre légal de la sous-location ?

Face à la multiplication des sous-locations, la loi est désormais très claire. La sous-location est possible durant toute la durée du bail mais est soumise à conditions. Afin de la rendre légale, une autorisation écrite du bailleur est indispensable. Le locataire doit alors lui en faire la demande écrite avant même de mettre son logement en sous-location. Ce dernier est alors en droit de la refuser sans avoir à fournir de motif. Mais pour les biens dont les baux ont été signés avant mars 2014, la loi considère que la sous-location est toujours autorisée par le bailleur, sauf clause précise prévue dans le bail initial. Cependant, ce dernier doit tout de même donner son autorisation écrite à son locataire.

Au moment de proposer le bien à un tiers, il doit alors lui présenter cette autorisation écrite de son propriétaire et une copie du bail locatif. Il est d’ailleurs conseillé de rédiger un contrat entre le locataire et le sous-locataire pour éviter tout litige.

 

Ce contrat de sous-location n’engage pas le bailleur

Signé entre le locataire et le sous-locataire, ce contrat n’a aucune valeur légale vis à vis du propriétaire du bien. Il ne pourra donc en aucun cas lui être opposé et ne permettra pas au sous-locataire de rester à la date de fin du bail initial, même s’il en a le souhait.

 

Le montant du loyer en sous-location

Pour ce qui est du loyer, là encore la loi encadre de manière très stricte son montant. Ce dernier ne peut en effet dépasser celui prévu par le bail initial, signé entre le locataire et son propriétaire.

De même que précédemment, le propriétaire doit également donner son accord pour le montant du loyer exigé lors de la sous-location. Si le locataire s’engage avec un tiers sans remplir cette condition, il s’expose à une résiliation de bail et à verser des dommages et intérêts à son bailleur.

 

Le cas particulier de la sous-location de courte durée

Lorsqu’il s’agit de sous-louer son logement pour une ou deux nuits seulement, la plupart des locataires pensent que l’autorisation du bailleur n’est pas nécessaire. Faux. Tout comme pour les sous-locations plus longues, ces courtes durées sont soumises aux mêmes lois. Le locataire doit donc obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire avant de le louer à un tiers et le proposer à un loyer inférieur à celui qu’il doit chaque mois.

 

Assurance, dommages et autres cas particuliers de la sous-location

Le locataire restant seul responsable en cas de dommages et/ou de dégradations du bien sous-loué, l’assurance pour une sous-location n’est pas indispensable. Cependant, elle reste conseillée pour éviter tout risque de litiges.

Dans le cadre du financement du loyer par un versement d’APL (aide au logement) le sous-locataire légal est tout à fait en droit d’en obtenir. Il doit alors déclarer sa situation à sa CAF pour ouvrir un dossier et permettre le calcul de son allocation.

 

Quelles sont les sanctions pour des sous-locations illégales ?

Lorsque le locataire n’informe pas son propriétaire de cette pratique et ne lui demande pas son autorisation, ce dernier est alors en droit d’engager une procédure judiciaire. Il peut donc envisager d’expulser son sous-locataire et éventuellement de résilier le bail le liant à son locataire ou de lui faire perdre son droit au renouvellement du bail. En outre, il est en droit d’exiger des dommages et intérêts. Sachez toutefois que toutes ses mesures s’accompagnent d’un recours à un huissier de justice et que de simples copies écran de l’annonce de sous-location ne suffisent pas à constituer une preuve.