Le propriétaire d’un bien immobilier en location, s’il en a confié la gestion à un mandataire, peut procéder à la résiliation de ce contrat. Certaines procédures seront néanmoins à respecter selon la situation dans laquelle intervient la rupture de ce contrat de gestion locative. De plus, la résiliation d’un mandat de gestion locative peut, dans certains cas, avoir des conséquences financières pour le propriétaire. Explications.

 

Dans quels cas résilier son contrat de gestion locative ?

 

Différentes situations peuvent se présenter au propriétaire pour dénoncer un contrat de gestion locative. La première est de résilier le mandat lorsque celui-ci arrive à échéance. Pour ce faire, il faut se référer à la date notée sur le contrat. Puis, envoyer une lettre de résiliation en respectant le préavis mentionné au contrat.

 

D’autres cas de figure peuvent mener à la résiliation du mandat, notamment lors de la vente du bien immobilier ou si l’agence de gestion a commis une faute grave :

 

  • Le bien est vendu : le contrat est résilié automatiquement, avec effet immédiat. Le propriétaire peut toutefois être redevable de certaines indemnités, selon les modalités prévues au contrat.

 

  • Le mandataire a commis une faute grave : le propriétaire a le droit de rompre le contrat de gestion locative. Cependant, il devra apporter les preuves de ces manquements dans le cas où le litige serait porté devant un tribunal.

 

Bon à savoir : la loi Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit de la possibilité de résilier son contrat de gestion locative. Ce, un à trois mois avant sa reconduction tacite. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut alors résilier le mandat de gestion sans aucune pénalité.

 

Quelle est la procédure d’une rupture de contrat de gestion locative ?

 

La résiliation d’un contrat de gestion locative se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être recevable, ce courrier doit comporter des mentions obligatoires. C’est à dire, telles que la dénomination du propriétaire, celle du gestionnaire, la date du jour, le numéro du mandat et sa date d’échéance, le délai de préavis respecté ainsi que les informations relatives au bien locatif (type de bien et adresse). Si la rupture de contrat est due à un manquement grave de la part du mandataire, le propriétaire doit également y indiquer les fautes reprochées.

 

Les conséquences pour le bailleur et pour le locataire

Le fait de rompre un contrat de gestion locative implique certaines conséquences pour le propriétaire bailleur. Dans certains cas et selon les clauses de rupture qui figurent par écrit sur le contrat de gestion locative, celui-ci devra payer des pénalités au mandataire.

Lors d’une résiliation de contrat de gestion locative, le propriétaire doit également informer son locataire de ce changement de situation et lui indiquer les nouvelles modalités de paiement de son loyer ainsi que leur date d’application. Le changement de gestionnaire n’entraine pas de modification du contrat de location, et il n’est donc pas nécessaire de refaire signer un bail au locataire.

 

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