De plus en plus de propriétaires choisissent de s’alléger des démarches liées à la location de leur bien. En effet, ils confient la mise en location à une agence ou à un mandataire immobilier. Plus sécurisant et bien moins chronophage, cela leur permet en outre de profiter de tous les conseils de professionnels du secteur et de s’assurer de trouver un locataire sérieux.

 

Mandat de location : définition

Le mandat de location est avant tout un contrat qui lie le propriétaire d’un logement (aussi appelé « mandant ») avec une agence ou un mandataire immobilier. Il régit plus particulièrement la recherche d’un nouveau locataire et toutes les démarches qui en découlent.

Définit par le code civil par l’article 1984, ce mandat correspond à une procuration par laquelle le bailleur donne pouvoir à son représentant (le mandataire immobilier) pour agir en son nom. Il existe en réalité deux mandats de location possible :

  • Le mandat de gestion locative qui permet alors au mandataire de se charger de toutes les démarches liées à la gestion locative : recherche du nouveau locataire, rédaction et signature du bail, réalisation de l’état des lieux mais aussi la prise en charge de toutes les autres démarches liées à la location du bien (récupération des loyers, rédaction des quittances, prise en charge et gestion des travaux du bien et des parties communes si le cas se présente etc.).
  • Le mandat de location simple qui ne concerne que la mise en location du bien.

 

Quelles sont les missions confiées via le mandat de location ?

Dans la plupart des cas, les missions confiées par la signature de ce mandat de location couvrent ce type d’opérations :

  • Une estimation précise du montant du loyer.
  • La prise en charge et la réalisation des différents diagnostics obligatoires.
  • La diffusion de l’annonce locative et de sa publicité (prise de photographies, rédaction de l’annonce etc.).
  • La réalisation des visites du bien.
  • L’étude des dossiers des éventuels locataires.
  • La rédaction du contrat de bail, sa signature à la place du propriétaire et celle des actes de cautionnement.
  • La réalisation de l’état des lieux d’entrée dans l’appartement.

 

Comment est établi le mandat de location ?

Signé entre le mandant et le mandataire, ce mandat de location doit prendre la forme d’un document écrit (réalisé en autant d’exemplaires que de signataires), accepté et signé par le mandataire chargé de son exécution. Il doit en outre définir précisément les missions confiées à ce mandataire immobilier, ainsi que la rémunération prévue pour ces actes et les conditions d’exercice du contrat (y compris une éventuelle exclusivité lorsque c’est le cas. On y retrouve donc de nombreuses informations telles que :

  • Les identités complètes des deux parties.
  • La désignation précise du bien.
  • Les différentes missions confiées par ce mandat de location.
  • Les honoraires prévus et les conditions générales du contrat.
  • Le numéro de registre du mandat et celui de la carte professionnelle du mandataire.
  • Le numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie financière du mandataire.

 

Les clauses d’exclusivité du mandat de location

Il existe aujourd’hui trois grands types de mandats de location : le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif. Le premier est le plus utilisé aujourd’hui en France. Il permet alors au propriétaire de confier la mise en location de son bien à plusieurs mandataires immobiliers. Ces derniers sont alors en compétition et seul le plus rapide à trouver un locataire pourra ensuite recevoir les honoraires prévus au contrat. Et si ce type de mandat semble être le plus confortable pour le propriétaire, il implique aussi quelques contraintes. Le bailleur doit en effet gérer plusieurs mandataires pour un même bien ce qui peut alourdir les échanges. Son bien est également diffusé plusieurs fois sur les mêmes sites d’annonces en ligne, ce qui peut alors brouiller le message envoyé aux futurs éventuels locataires.

Le mandat exclusif, est, comme son nom l’indique, confié à un seul et unique mandataire. Le contrat est alors signé pour une durée précise (généralement de trois mois) qui empêche le propriétaire de changer d’avis et de retirer le mandat ou de le confier à un tiers pendant toute cette période. On remarque d’ailleurs souvent, que lors de ce type de mandat, l’agent immobilier est plus efficace et plus investi.

Enfin, le mandat semi-exclusif se caractérise par une souplesse sur l’exclusivité. Le propriétaire peut en effet se réserver le droit de trouver par lui-même un locataire malgré l’exclusivité qu’il a signé avec un mandataire immobilier. Il ne peut cependant confier ces démarches à un autre professionnel de l’immobilier.

 

La résiliation du mandat de location

La loi permet au propriétaire de résilier à tout moment son mandat de location simple grâce à l’article 2004 du code civil. Il lui suffit alors de faire parvenir au mandataire immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il l’informe de sa décision. En revanche, pour ce qui est du mandat de location exclusif, le bailleur se doit de respecter sa période d’engagement, qui est en général de trois mois et de respecter également la durée du préavis associé qui est définit par les conditions générales du mandat. Seul un litige ou un manquement du mandataire à ses obligations pourraient permettre au bailleur de résilier le mandat sans délai.