Écrite dans le but d’améliorer le cadre de vie et de protéger les plus fragiles, la loi Elan encourage la libéralisation de la construction. Votée le 19 septembre 2018, elle entrera en application dans les prochains mois et années. Elle s’appuie sur les changements et les évolutions de la société actuelle, des modes de vie de chacun et des disparités ayant cours aujourd’hui sur le territoire français. Mais que contient-elle vraiment ?

 

Présentation de la loi Elan

 

Elan est l’abréviation de « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». Cette loi tend à offrir à tous les français des réponses aux différentes difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans leur logement. L’idée est de leur garantir un accès décent à un bien de qualité et d’assurer confortablement leur mode de vie. Pour cela, la loi comprend de nombreux décrets.

 

Une loi au plus proche de la mobilité

 

Si les foyers français n’étaient guère mobiles au siècle dernier, force est de constater que ce n’est plus le cas actuellement. Avec de nombreuses mutations professionnelles ou de simples changements de vie, la mobilité est presque devenue la norme. Le gouvernement tient à accompagner cette modernisation de la société. La loi Elan propose donc la création d’un bail mobilité, encore plus flexible que les baux signés actuellement, et qui offrira aux propriétaires comme aux locataires la liberté de réduire la durée de location à une courte période comprise entre 1 et 10 mois.

 

A terme, l’idée est de réduire considérablement les inégalités territoriales, permettre la rénovation de quartiers entiers le plus souvent installés au centre-ville. Ces changements pourraient alors accompagner efficacement la transition écologique et numérique (avec l’installation de la fibre) sur des villes entières.

 

Les locataires concernés par ce type de bail sont avant tout les jeunes actifs et les étudiants. Mais tous les locataires en situation de mobilité professionnelle peuvent également en tirer profit. Il leur suffit de justifier, à la date de la signature de ce bail, d’une formation, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage ou d’une mission temporaire liée à leur activité professionnelle. Cependant, un tel bail ne pourra en aucun cas être possible pour un logement vide, seules les locations meublées sont concernées. Le loyer sera alors fixé librement dès la signature, sans jamais pouvoir être révisé durant la durée du bail. Le locataire pourra informer son propriétaire de son départ en respectant un préavis d’un mois et sans justifier les raisons de son départ.

 

Sachez également qu’aucun dépôt de garantie ne devra ici être exigé et qu’aucune clause de solidarité ne sera applicable dans le cadre d’une colocation. En revanche, il sera indispensable de rédiger un contrat écrit stipulant qu’il s’agit bien d’un bail mobilité et indiquant clairement le motif le justifiant. Dans le cas contraire, il sera requalifié en location meublée classique.

 

 

Loi Elan : faciliter l’accès aux logements sociaux et protéger les plus fragiles

 

L’autre grand chantier de la loi Elan est de réduire les inégalités et de permettre à certains foyers de se loger plus rapidement. Cette loi vise donc à créer une nouvelle procédure (plus rapide et plus juste) offrant l’accès à un logement social. Mais pour limiter les abus et les injustices, la loi indique également que chacun des locataires verra sa situation réexaminée régulièrement. Afin d’accompagner ces locataires dans leurs projets d’acquisition immobilière, la loi Elan prévoit aussi des mesures simplifiées pour devenir propriétaire au sein même du parc social.

 

L’autre grand objectif de la loi est de protéger les plus fragiles. De nombreux hébergements d’urgence devraient donc voir le jour, tout comme de nouvelles dispositions pour mieux coordonner les expulsions et les dossiers de surendettement.

 

Plus de confiance dans le parc locatif privé

 

En ce qui concerne le marché privé, des textes prévoient de poursuivre sur la lancée du plafonnement des loyers (de la loi Alur de 2014) afin d’éviter une flambée des prix et de durcir les sanctions dans le cadre des locations saisonnières abusives. Cela pourrait ainsi permettre une diminution des tensions aujourd’hui observées sur le marché. Mais c’est également la notion de confiance que le gouvernement souhaite développer. Car de nombreux propriétaires exigent encore aujourd’hui de solides garanties afin de se prémunir contre les loyers impayés et les dégradations. Cela ne serait plus le cas avec la « garantie Visale » encore plus utilisée par la loi Elan. Cette garantie loyers impayés couvre en effet les étudiants qui en font la demande et protège le propriétaire contre ce type de pertes financières, en versant sans attendre les sommes concernées au bailleur. L’organisme se charge ensuite de récupérer cet argent auprès du locataire.

 

Le texte prévoit également de pouvoir bénéficier d’un bail numérique avec la mise en ligne de toutes les documents liés à la location du logement. Cela offrirait plus de transparence et plus de dématérialisation aux dossiers de locations. Les documents concernés sont par exemple les différents diagnostics du logement, les extraits de règlement de la copropriété ou encore les actes de cautionnement).

 

La loi Elan accompagne les nouveaux projets de construction

 

Enfin, cette loi cherche à accompagner les nouvelles constructions afin d’offrir plus de possibilités de logements dans les zones tendues. Les dispositions tendront à faire diminuer le foncier tout en simplifiant la construction, y compris en ce qui concerne les normes et les procédures administratives. Les recours abusifs contre les permis de construire seront par ailleurs traités en priorité afin de permettre de lancer au plus vite la construction, et les bureaux seront plus facilement transformables en logements.