Vous en entendez souvent parler mais savez-vous vraiment de quoi il est question en matière d’encadrement des loyers ? Car si cette mesure avait été annulée en 2017, elle est de retour depuis le 1er juillet 2019 dans certaines villes suite à une trop forte augmentation des loyers par certains propriétaires.

 

Une mesure destinée à limiter l’augmentation des loyers

 

Prévue dans la loi ALUR de 2014, la mesure de l’encadrement des loyers faisait suite à la constatation que trop de propriétaires proposaient des loyers trop élevés. Parfois même inabordables, ces loyers concernaient essentiellement des logements situés dans des zones tendues, dans lesquelles la situation devenait compliquée comme à Lille et Paris. Annulée en 2017 dans ces deux villes à titre expérimental, elle a ensuite été appliquée à nouveau avec la loi Elan de 2018, et ce, pour les 5 prochaines années.

 

Une mesure souvent contournée

 

Bien qu’actuellement en vigueur (depuis le 1er juillet 2019), cette mesure est pourtant contournée par quelques propriétaires grâce à des zones de flou qui entourent cette obligation. C’est le cas avec le complément de loyer. La loi prévoit que tout bailleur peut décider d’exiger un complément de loyer si le logement qu’il propose en location offre des caractéristiques particulières et considérées comme exceptionnelles. N’ayant pas été prises en compte dans la détermination du loyer de référence de la zone géographique, le propriétaire est alors en droit de le demander. Bien que réservé à des biens très hauts de gamme, le flou existant aujourd’hui autour de cette question permet à certains de contourner l’encadrement des loyers. Il leur est ainsi permis de conserver le loyer qu’ils avaient fixé avant le retour de la loi.

 

Votre bien est-il concerné par cette mesure d’encadrement des loyers ?

 

Votre logement en location est placé dans une des villes concernées ? Comment savoir alors s’il est également soumis à l’obligation d’encadrement des loyers ? C’est simple, il existe des cas précis dans lesquels cette mesure s’applique :

 

  • C’est le cas pour tous les nouveaux baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur de la mesure pour les logements situés à Paris et depuis le 1er mars 2020 pour ceux de Lille.
  • Cela ne s’applique en aucun cas aux baux déjà en cours et signés auparavant ainsi qu’aux locations saisonnières ou touristiques.
  • Les reconductions tacites ne sont pas non plus concernées.

 

Comment calculer votre loyer en fonction de cette mesure ?

 

Afin de bien comprendre à quoi vous attendre et comment calculer le prochain loyer de votre bien, voici les règles de calculs de cette mesure :

  • Il vous faut vous baser sur un loyer hors charge, dit loyer de base, qui ne devra jamais dépasser le loyer de référence établi et majoré de 20%.
  • De même, votre loyer ne devra pas être minoré de plus de 30% par rapport au loyer de référence.
  • Ce loyer de référence est calculé en fonction du quartier dans lequel est situé le bien et du type de logement : nombre de pièces, appartement vide ou meublé et date de construction de l’immeuble.
  • Sachez également que dans le cadre d’une location meublée, il vous est possible de prévoir une majoration de loyer. Cette dernière doit être clairement mentionnée dans le contrat de location. Dans le cas contraire, le locataire sera en droit de saisir la justice pour faire baisser le montant du loyer.

 

Modifier le montant du loyer en cours de bail

 

Le loyer de votre bien vous semble inadapté et vous souhaitez le modifier sans tarder ? C’est possible sous certaines conditions. Vous pouvez alors prévoir la modification du loyer avant la fin du contrat, en vous y prenant 6 mois avant la fin du bail (5 mois si c’est à l’initiative du locataire).

 

Pour toute question concernant l’encadrement des loyers, contactez-nous !