Pour se prémunir contre le risque de loyer impayé, le propriétaire d’un logement est en droit de demander une caution à son locataire. Cette caution se porte garant de la location et s’engage à payer les dettes locatives à la place du locataire si celui-ci fait défaut. Quelles sont ses responsabilités ? Comment se porter garant d’une location ? Explications.
Qui peut être garant d’une location ? à quoi s’engage-t-il ?
La caution du locataire peut être une personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’une banque, d’une entreprise, d’une association ou encore d’un organisme.
Le garant s’engage à payer, jusqu’à la fin du bail, les loyers impayés, les dégradations, ainsi que les intérêts des loyers en retard lorsque le locataire ne peut assumer ses dettes vis-à-vis de son propriétaire.
Caution simple ou solidaire
On distingue deux types de cautionnement :
- La caution simple : en cas d’impayés, le propriétaire sollicitera son locataire en premier lieu afin de récupérer son dû. Ce n’est que si celui-ci est insolvable qu’il se tournera vers le garant.
- La caution solidaire : le propriétaire peut s’adresser au garant pour le règlement de la dette dès le premier impayé et sans passer par une étape intermédiaire. C’est l’option privilégiée par la plupart des bailleurs, puisque plus facile à activer et nécessitant moins de procédures.
Acte de cautionnement : mentions légales
Pour valider la caution de manière légale, un acte de cautionnement doit être établi et signé soit sous seing privé, c’est-à-dire par le bailleur et le garant en privé, soit via un acte authentique, en présence d’un notaire ou d’un huissier.
Pour être valable, l’acte de caution doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- L’adresse et l’identité du garant
- L’identité du locataire et l’adresse du logement loué
- L’adresse et l’identité du propriétaire
- La forme de la caution (simple ou solidaire)
- La durée du cautionnement : elle correspond généralement à la durée du bail
- Le montant du loyer et des charges mensuels et les conditions de révision du loyer
- Le montant maximal de la caution
- Une mention qui exprime clairement que le garant a pris connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement
- La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
- Les signatures du bailleur et du garant
Avoir un garant : est-ce obligatoire ?
Une location sans garant est tout à fait possible : le propriétaire du logement n’a en effet aucune obligation de demander à son locataire d’avoir un garant. C’est à lui d’estimer ses risques, au vu de la situation personnelle du locataire, et de juger le besoin ou non d’y avoir recours, mais en pratique, les bailleurs exigent le plus souvent une caution avant même la signature du contrat de location. Le locataire doit alors ajouter à son dossier une attestation de garant : un courrier formalisé par lequel le garant s’engage à être présent lors de la signature du bail ou à transmettre son acte de cautionnement avant la signature du bail.
Lorsque le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés ou a accepté une garantie Visale, il ne peut cumuler cette assurance avec un garant, exception faite des locataires qui ont un statut étudiant ou apprenti.
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