À Paris, comme dans de nombreuses autres villes de France, le montant du loyer est encadré par l’État. Les propriétaires ne sont donc pas libres de fixer librement sa valeur, mais doivent au contraire se soumettre à des barèmes stricts. Pour le locataire, il reste difficile d’estimer ou de vérifier si la somme demandée respecte bien l’encadrement des loyers. Pourtant quelques outils existent pour cela.

À quoi sert l’encadrement des loyers ?

Cette loi limite le risque de spéculation immobilière dans des villes où le marché locatif est tendu. Dans chaque zone, un loyer au mètre carré est défini et ne doit pas être dépassé par le bailleur au moment de fixer le montant du loyer. Dans le cas contraire, ce dernier s’expose à des poursuites.

Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers ?

Seules certaines communes de France sont concernées par cette réglementation. Il s’agit des villes ou zones urbaines de plus de 50 000 habitants qui souffrent de tensions. Les demandes de logement sont plus importantes que les offres disponibles, risquant d’entraîner de fortes hausses des loyers. Plus de 1000 communes sont actuellement concernées parmi lesquelles on trouve Paris, Lille, Bordeaux ou encore Lyon.

Quels sont les logements concernés ?

Tous les biens situés dans ces zones sont concernés lorsque le locataire change. Avec la rédaction du nouveau contrat de bail, la réglementation s’applique automatiquement. Certains biens sont toutefois exemptés de cet encadrement des loyers :

  • Les biens mis pour la première fois sur le marché locatif.
  • Les biens inoccupés depuis plus de 18 mois.
  • Les biens ayant été rénovés pour un montant supérieur au total des loyers de l’année précédente.
loyers-encadres

Les obligations liées à cette réglementation pour le propriétaire

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans l’une de ces communes et vous souhaitez le mettre en location ? Si vous faites appel à un professionnel de l’immobilier pour cette mise en location, ce dernier a désormais l’obligation d’indiquer dans l’annonce le loyer maximum autorisé pour votre appartement ou votre maison. Le futur locataire doit pouvoir faire un choix éclairé et comparer les annonces disponibles. Pour cela, il est obligatoire de mentionner quelques informations comme :

  • Le loyer de référence qui est fixé par arrêté préfectoral pour chaque quartier et chaque type de bien. Il dépend de la superficie, du quartier dans lequel le logement est situé, de sa date de construction mais aussi du type de location (vide ou meublée).
  • Le montant du loyer ne doit pas être majoré de plus de 20%. Il s’agit de la limite autorisée par la loi.
  • Si votre bien est équipé d’éléments haut de gamme ou s’il dispose de certaines caractéristiques vous permettant d’opter pour un loyer plus élevé, votre mandataire immobilier a l’obligation de le justifier dans l’annonce. Il doit indiquer à quoi correspond le complément de loyer demandé.

Bon à savoir : Une obligation bientôt étendue aux particuliers

Pour l’instant réservée aux professionnels de l’immobilier, cette obligation de rédaction de l’annonce devrait être prochainement étendue aux particuliers. Vous devrez alors vous y conformer au moment de la mettre en ligne.

Locataire, comment vérifier votre montant de loyer ?

Si vous êtes locataire, il vous est possible de vérifier que votre loyer ne dépasse pas le seuil fixé par la réglementation d’encadrement des loyers. Il existe aujourd’hui des simulateurs disponibles sur internet comme celui de la préfecture de Paris :

  • Ils vous permettent tout d’abord de vérifier si votre appartement ou votre maison se situe en zone tendue. Si c’est le cas, votre loyer est encadré. Dans le cas contraire, aucune réglementation ne limite votre bailleur.
  • Ils vous indiquent ensuite le loyer de référence pour votre secteur géographique. Vous pouvez ainsi comparer les deux montants.

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