La location saisonnière ou courte durée connaît ces dernières années de grands changements. Et 2019 marque une nouvelle fois un virage dans ce secteur en imposant quelques évolutions et une régulation plus stricte.
Location de résidence principale : un plafonnement de 120 jours
Vous louez régulièrement votre résidence principale pour de courtes durées ? Sachez que vous êtes tenu de ne pas franchir la limite de 120 jours par an. C’est au premier janvier 2019 que cette règle est entrée en vigueur. Les différentes plateformes de location l’appliquent d’ailleurs automatiquement à tous leurs membres et à tous les logements situés sur le sol français, dans les villes dans lesquelles le marché immobilier est tendu. C’est le cas de Paris, mais aussi d’Aix en Provence, de Versailles, d’Annecy, de Villeneuve-Loubet, de Lille, de Lyon, de Bordeaux, de Nîmes, etc.
Si vous dépassez cette limite de 120 nuitées par an, il vous faut alors faire une demande de changement d’usage afin de transformer votre habitation principale en « meublé de tourisme ». Et ce changement peut alors s’accompagner du principe de compensation. Il s’agit d’un principe qui estime que tout bien transformé pour accueillir des touristes prive des habitants d’un logement. En conséquence, il est impératif de le compenser par la création d’un logement classique à partir d’un bien qui n’était pas une habitation au départ. Renseignez-vous alors auprès de votre mairie car les conditions de ce principe de compensation ne sont pas identiques d’une ville à l’autre.
Bon à savoir : cette limite de 120 nuitées ne concerne pas les chambres privées louées au sein de résidences principales. Dans ce cas précis, il vous est possible de les louer toute l’année sans aucune limitation.
Location de courte durée : des annonces qui doivent entrer dans des catégories
Autre grand changement dans la régulation de la location de courte durée, celle des catégorisations. La loi est claire : les plateformes de location doivent imposer à leurs utilisateurs d’indiquer une catégorie pour le logement concerné. Il peut s’agir :
- Du logement principal,
- D’un logement secondaire,
- Ou d’un lieu non résidentiel tel qu’un espace de travail par exemple.
Une déclaration en mairie est désormais obligatoire
Pour les 18 villes concernées par cette nouvelle législation, une déclaration en mairie est obligatoire lorsque le propriétaire souhaite louer pour une courte durée son logement principal ou sa résidence secondaire. Le propriétaire obtient alors un numéro d’enregistrement auprès de la mairie via un site internet dédié à cette procédure. Son annonce de location doit par la suite faire figurer ce numéro.
Bon à savoir : cette démarche obligatoire d’enregistrement est totalement gratuite et peut être réalisée sur internet en quelques minutes à peine. La mairie ne dispose pas d’un accès à vos informations personnelles.
Le bail mobilité : des locations de 1 à 10 mois
Face aux évolutions de la société et à la mobilité professionnelle aujourd’hui facilitée, la loi ELAN (pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) permet de rédiger un bail mobilité qui encadre les locations comprises entre 1 et 10 mois. Il permet ainsi aux propriétaires de louer un bien meublé pour une courte période, qu’il soit une résidence principale ou secondaire. Ce bail est néanmoins réservé à certaines situations :
- Il ne concerne que les personnes en situation de mobilité professionnelle ou scolaire,
- Il est destiné uniquement aux stagiaires, aux étudiants ou aux personnes en CDD, intérim, etc.
Imposition et location de courte durée
Afin de lutter contre les locations abusives et d’intégrer les revenus issus de ces transactions au montant de l’impôt sur le revenu, la loi exige aujourd’hui une complète transparence. Les plateformes de location sont donc tenues de transmettre tous les ans à l’administration fiscale un relevé des sommes perçues par chaque hôte. Dès janvier 2020, les plateformes pourront transmettre les données concernant les transactions effectuées sur 2019.
Bon à savoir : cette nouvelle mesure n’est pas rétroactive et ne concerne donc que l’année 2019.
Quelques informations concernant les propriétaires des logements concernés seront également transmises à l’administration fiscale. Il s’agit des nom et prénoms, de l’adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone. Les hôtes ayant perçu plus de 1000 euros de revenus locatifs de courte durée sur l’année seront par ailleurs soumis à une vérification d’identité de la part de la plateforme.
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