Alors que la loi encadrant l’acte de cautionnement d’un bien loué n’avait pas changé depuis des dizaines d’années, une ordonnance s’apprête à bouleverser quelque peu cette clause du contrat de bail locatif. Pris au 15 septembre 2021, ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Voici ce que vous allez voir changer.
Caution pour une location : ce que prévoit le texte actuel
En cette fin d’année 2021, c’est l’article 2288 du code civil qui fixe les contours de la caution d’un bien loué. Il est ainsi prévu que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. ». Cela signifie que si vous vous engagez comme caution d’un proche, vous devrez ensuite payer vous-même ses dettes, s’il ne veut pas ou ne peut pas les régler. Cette obligation ne peut être interrompue durant la période de location. Il vous faut attendre la fin du bail pour en être délivré.
Le nouveau texte de l’ordonnance du 15 septembre 2021
Dans ce nouveau texte, l’article de loi est modifié : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Cela signifie, cette fois, que vous pouvez vous engager comme caution pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Dans ce deuxième cas, vous êtes libre d’y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée. Sachez toutefois que vous resterez engagé jusqu’à la fin du bail.
Bon à savoir : ce changement de réglementation s’applique aussi bien au paiement des loyers qu’aux charges locatives et aux frais de remise en état du bien si cela est nécessaire.
Parmi les changements notables qu’apporte ce texte, vous pouvez compter sur la possibilité de signer à distance et de manière dématérialisée votre engagement. Auparavant, il était obligatoire que la caution signe les documents originaux liés à la location. A partir du 1er janvier 2022, il sera possible de les signer de manière électronique.
Autre nouveauté, le texte qui accompagne l’engagement de la caution sur le contrat de bail n’est plus imposé. Vous deviez auparavant le recopier mot pour mot. Cette obligation est désormais abandonnée. C’est à la personne caution de choisir elle-même le texte d’engagement, à la condition que la mention exprime « clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement avec le montant maximal de l’engagement en principal et accessoires exprimés en lettres et en chiffres. ». Pourquoi une telle mesure ? Pour éviter les contentieux. Certaines personnes, engagées dans un acte de cautionnement, omettaient sciemment un mot ou raturaient une partie du texte pour le rendre caduc. Avec cette liberté d’écriture, il ne sera plus possible de contester ses responsabilités en cas de défaillance du locataire.
Pour autant, cette ordonnance n’empêche pas les personnes qui se portent caution de contester le paiement de la dette ou la validité du contrat de bail. Il leur faudra simplement argumenter en leur faveur via une lettre recommandée accompagnée des justificatifs nécessaires.