Denormandie ancien, règle autour de la location touristique, trêve hivernal… l’année 2019 apporte son lot de nouveauté pour les propriétaires.

 

Une nouvelle norme de décence pour louer un logement

 

Halte aux punaises de lit ! Ces nuisibles qui ruinent la vie des occupants d’un logement devront désormais être éliminés pour que ce dernier soit mis en location. La loi Élan introduit dans les critères de décence, qu’un bien proposé à la location doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

 

La gestion locative se digitalise

 

Les dossiers de location risquent d’être moins lourds dès 2019. Désormais, l’ensemble des diagnostics techniques qu’un bailleur est chargé de fournir à son locataire pourront être expédiés directement par mail. Une mesure qui vient juste après la signature électronique de l’acte de caution par le garant, en vigueur depuis la fin du mois de novembre 2018 dans le cadre de la loi Élan. Un pas de plus vers la digitalisation de la gestion locative.

 

Un nouveau dispositif d’incitation fiscale dans l’ancien

 

Les investisseurs vont être contents. Désormais, l’ancien aussi a son dispositif d’incitation fiscale. Celui que l’on surnomme le Denormandie ancien permet à un propriétaire d’acheter un logement ancien et d’obtenir en retour une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement, si ce dernier s’engage à mettre le bien en location nue pendant 6, 9 ou12 ans. Le propriétaire doit également réaliser des travaux dans le bien à hauteur de 25 % du coût total de l’opération, avec facture à l’appui d’une entreprise. Seuls deux biens maximum pourront être acquis par an, dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable. Autre impératif pour le bailleur : acheter un logement situé dans l’une des 222 villes du plan Action cœur de ville ou faisant l’objet d’une convention ORT (opération de revitalisation du territoire).

Un plafond de loyer ainsi qu’un plafond de ressources pour le locataire seront communiqués dans les prochains jours par les pouvoirs publics. La réduction fiscale accordée entrera dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an.

 

La locataire saisonnière encore plus encadrée

 

La fête est finie pour les propriétaires qui louaient leurs biens sur des plateformes. La plupart d’entre elles, dont Airbnb, vont désormais décompter les nuitées de manière drastique en introduisant un compteur sur le site qui bloquera les usagers s’ils louent trop longtemps leur logement. Rappelons que si le bien est une résidence principale, il ne peut être placé en location saisonnière plus de 120 nuitées par an. De plus, les plateformes sont désormais contraintes de communiquer les revenus des loueurs directement à l’administration fiscale, afin d’éviter à quelques propriétaires peu soucieux du droit, de déclarer les sommes qu’ils perçoivent.

Des mesures qui s’ajoutent au renforcement des sanctions décidées dans le cadre de la loi Élan en novembre dernier. Les loueurs qui ne déclarent pas leurs biens auprès des mairies qui le demandent payeront jusqu’à 5 000 € d’amende. S’ils ne transmettent pas le décompte des nuits alors que la municipalité l’exige, le montant de la douloureuse ira jusqu’à 10 000 € voire 50 000 € si le logement est loué illégalement. Quant aux plateformes qui publient des annonces ne respectant pas les règles d’enregistrement, elles pourront écoper d’une amende de 50 000 €.

 

La squatteurs plus facilement expulsables

 

C’était l’un des maux de certains propriétaires. Le squat de leur logement durant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Auparavant il était impossible de faire quitter les lieux aux squatteurs durant cette période. Mais la loi Élan supprime désormais, en ce début d’année, le bénéfice de la trêve hivernale dans le cas d’une instruction individus au sein d’un logement qu’ils occupent sans droit ni titre de domicile. Ces derniers sont désormais expulsables à tous moments.

 

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Article rédigé par Ludovic Clerima, le 6 janvier 2019 pour MySweet'immo.Retrouvez cet article et bien d'autres sur MySweet'immo.